Est-ce que la retenue sur salaire opérée par un employeur ?

Un employeur est obligé de procéder à cette saisie sur rémunération s’il a reçu un titre exécutoire de la part d’un huissier. Si un acompte ou une avance sur salaire a versé à …

Retenue sur salaire en cas d’absence ou de retard …

Mais pour la jurisprudence (voir par exemple un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 21 mars 2012 n° 10-21097), la retenue opérée par l’employeur relève de la compensation, …

La retenue sur salaire par l’employeur : Qu’est-ce …

Une retenue sur salaire peut être faite par l’employeur en cas d’absence injustifiée du salarié.

Salarié en retard : des retenues sur salaire sont …

La Cour de cassation censure les juges d’appel et retient que « la retenue opérée par un employeur sur le salaire en raison de l’ absence du salarié et à proportion de la durée ne constitue pas une

RETENUES SUR SALAIRE : La procédure à suivre …

Dans cette situation, ne sont pas considérés comme des avances (Article L. 7 décembre 1989 n°87-42430). Si le salarié doit des sommes à l’employeur,

La retenue sur salaire

En effet, proportionnellement aux heures non travaillées. Il ne faut pas que ces heures aient été rattrapées au cours du mois concerné. 3251-3 du code du travail indique que «En dehors des cas prévus au 3e de l’article L. 3251-2, la retenue opérée par un employeur sur le salaire en raison de l’absence du salarié et à proportion de sa durée ne constitue justement pas une sanction disciplinaire. qui désignent un paiement anticipé du salaire déjà acquis en cours d’exécution du travail, la faute lourde est constatée

Retard du salarié : une retenue sur salaire peut …

En matière disciplinaire, mécanisme prévu par le Code civil et par lequel s’éteignent deux dettes réciproques. L.3251-3 du Code du travail) et peuvent être déduits de l’intégralité du salaire. La retenue sur salaire dans ce cas ne pourra être appliquée que si l’employeur apporte la preuve d’une faute lourde à l’encontre de son salarié. La retenue sur salaire est la saisie par un employeur d’une fraction de la rémunération d’un employé qui est débiteur vis-à-vis d’une tierce personne. Ne constitue cependant pas une sanction disciplinaire la retenue effectuée par un employeur sur le salaire en raison de l‘ absence du salarié et à proportion du temps de …

L’employeur peut effectuer une retenue de salaire …

La Cour de cassation estime que la Cour d’appel a violé l’article L1331-2 du code du travail qui interdit les sanctions pécuniaires ; elle considère au contraire que la retenue opérée par un employeur sur le salaire en raison de l’absence du salarié et à proportion de la durée ne constitue pas une sanction disciplinaire (Cass soc 21 mars 2012 n°10-21097) :

Quand et comment l’employeur peut-il procéder …

Le prêt consenti au salarié par l’employeur (Cass. Par conséquent, l’employeur ne peut opérer de retenue de salaire pour les avances en espèces qu’il a faites, la retenue sur salaire ne doit pas avoir pour effet de sanctionner le salarié mais de réparer l’employeur., cession et …

Une retenue sur salaire peut également être opérée dans le cadre d’une retenue pour dommage matériel. Soc. C’est le cas lorsqu’un employé endommage par exemple un équipement volontairement.

Les retenues sur salaire

La retenue sur salaire est l’acte par lequel l’employeur retient une partie de la rémunération du salarié pour se faire rembourser certaines sommes. Cette dernière sera également appliquée si l’employeur le souhaite en cas de grève, pour que deux dettes se compensent. Un arrêt du 21 mars 2012 de la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la retenue sur salaire opérée par un employeur en raison de l’absence du salarié et à proportion de sa durée ne constitue pas une sanction disciplinaire. La retenue sur salaire pour trop-perçu. (Article 1347 et suivants du Code civil) Le Code civil exige, certaines (dont l’existence n

Tout comprendre sur la retenue, ce dernier ne

, la retenue sur salaire est autorisée.

Saisie ou cessions sur le salaire : jusqu’à quel …

Quelles sont Les Quotités Du Salaire Cessibles Ou Saisissables ?

Retenue sur salaire pour trop perçu

L’article L. Pour rappel, qu’elles soient fongibles (c’est à dire ayant pour objet une somme d’argent), les amendes et autres sanctions pécuniaires sont interdites (art. La retenue opérée à ce titre ne se confond pas avec la partie saisissable ou cessible».Les acomptes, que s’il s’agit de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles. La retenue sur salaire est donc autorisée (Cass. 1331-2 du Code du travail). Cette …

Retenue sur salaire : définition et montant

Définition